La loi chinoise de 2022 contre la fraude par télécommunications et sur Internet définit 电信网络诈骗, impose des obligations de prévention aux opérateurs de télécommunications, aux services financiers et aux plateformes Internet, et prévoit des sanctions administratives. Elle ne crée pas d’infraction pénale autonome de fraude : des poursuites peuvent être engagées au titre de l’article 266 du Code pénal. Un avis judiciaire conjoint de 2024 précise le traitement des infractions transfrontalières et désigne les parcs d’entreprises et les zones industrielles susceptibles de constituer des bases de fraude.
Comment la fraude est désignée dans le pays
Le terme national est Fraude par télécommunications et Internet (电信网络诈骗). Il importe ici parce que les opérations à l’étranger et les fraudes intérieures sont liées : la notice indique s’il s’agit d’une définition légale ou d’une catégorie administrative, et la chronologie ci-dessous distingue participation rapportée, arrestation, poursuites et éventuelle contrainte.
Rectification du 18 octobre 2026. Distinction entre la loi de 2022 contre la fraude par télécommunications et sur Internet, qui définit et encadre les pratiques, et les poursuites pénales pour escroquerie fondées sur l’article 266 du Code pénal.
Chronologie documentée
Chaque entrée précise la solidité de ses sources. Un avis consulté sur le site d’un ministère et un chiffre provenant uniquement d’articles de presse ne constituent pas des éléments de même nature. Quiconque envisage de les citer doit pouvoir apprécier cette différence.
RapatriementSource inaccessible
Groupe de travail du ministère de la Sécurité publique sur les crimes visant des ressortissants chinois dans le nord du Myanmar
Le Myanmar avait, au total, remis aux autorités chinoises 58 000 suspects de fraude de nationalité chinoise, et les grands parcs d’escroquerie du nord du pays avaient été pour l’essentiel démantelés.
Le site du ministère était inaccessible. Les termes employés proviennent de la télévision publique. Un second chiffre circule, défini différemment : quelque 59 000 personnes arrêtées et remises aux autorités chinoises depuis 2023, selon le Bureau des enquêtes criminelles en juillet 2026. Ces deux chiffres ne sont pas interchangeables : leurs dates de référence et les actes qu’ils dénombrent diffèrent.
Le site de l’autorité émettrice était inaccessible. Information relevée sur une copie ou dans les médias d’État, et signalée comme telle.
Groupe de travailConsulté à la source
Chine, Myanmar et Thaïlande : deuxième réunion ministérielle
Le mécanisme trilatéral s’est réuni à Naypyidaw et a convenu de démanteler l’ensemble des parcs d’escroquerie et d’arrêter toutes les personnes impliquées. Selon le compte rendu, plus de 5 400 suspects de fraude de nationalité chinoise avaient été arrêtés puis rapatriés collectivement au cours de l’année 2025, jusqu’à cette date.
Lu directement dans une publication de l’autorité émettrice.
AvertissementConsulté à la source
Ambassade de Chine en Thaïlande
Avertissement consulaire contre les pièges du recrutement à salaire élevé : les citoyens sont invités à se méfier des promesses d’emplois très rémunérateurs avec vol et hébergement compris. Il leur est rappelé que l’exemption de visa n’autorise pas le travail.
Lu directement dans une publication de l’autorité émettrice.
DéclarationConsulté à la source
Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême et ministère de la Sécurité publique
Un avis conjoint sur l’application du droit aux affaires de fraude transfrontalière par télécommunications et Internet, comprenant trois parties et seize articles. L’article 8 définit les bases criminelles comme pouvant comprendre des immeubles entiers, des parcs d’entreprises, des zones industrielles et des zones de développement construits pour accueillir des groupes d’escroquerie ou occupés majoritairement par eux.
Émis le 26 juin 2024 et rendu public le 26 juillet 2024. La seconde date est celle de la publication, non de l’adoption. S’agissant d’orientations interprétatives plutôt que d’une interprétation judiciaire, le texte ne comporte pas de disposition distincte sur l’entrée en vigueur.
Lu directement dans une publication de l’autorité émettrice.
LoiConsulté à la source
Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
La loi contre la fraude par télécommunications et sur Internet a été adoptée et promulguée le 2 septembre 2022 ; elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2022. Son article 2 définit cette fraude, ses chapitres sectoriels imposent des obligations de prévention et son article 38 prévoit une responsabilité pénale fondée sur les dispositions existantes lorsqu’une infraction est constituée, ou des mesures administratives dans les autres cas.
Lu directement dans une publication de l’autorité émettrice.
CampagneSource inaccessible
Conférence interministérielle conjointe du Conseil des affaires d’État sur la criminalité par télécommunications et Internet
La campagne contre les cartes téléphoniques et bancaires illégales a été lancée lors d’une réunion nationale de déploiement, au motif que l’ouverture et la vente illicites de ces cartes sont l’une des principales causes de la persistance d’une fraude massive.
Le site du ministère de la Sécurité publique a renvoyé des erreurs à chaque tentative d’accès, directe ou via un proxy. Le texte et la date du 10 octobre ont été relevés sur une copie publiée par la police d’une province et reproduisant le même communiqué.
Le site de l’autorité émettrice était inaccessible. Information relevée sur une copie ou dans les médias d’État, et signalée comme telle.