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Criminalité · Chine

Fraude par télécommunications et Internet

  • diànxìn wǎngluò zhàpiàn · diànzhà
  • Chine
  • Terme juridique

En termes simples

L’article 2 de la loi chinoise contre la fraude par télécommunications et sur Internet définit 电信网络诈骗 comme le recours à des moyens de télécommunication ou de réseau, à distance et sans contact direct, pour s’approprier frauduleusement des biens. La loi de 2022 encadre la prévention, la conformité et les sanctions administratives ; l’article 38 renvoie les affaires pénales au droit pénal existant. Des poursuites pour fraude peuvent être engagées au titre de l’article 266 du Code pénal. Cette catégorie diffère de 特殊詐欺, classification de l’Agence nationale de la police au Japon, et de 전기통신금융사기, terme légal sud-coréen.

Registre

Terme juridique. Défini par la loi, avec des conséquences juridiques.

Fondement juridique

中华人民共和国反电信网络诈骗法

Loi de la République populaire de Chine contre la fraude par télécommunications et sur Internet

Loi de 2022, art. 2 et 38 (définition, responsabilité administrative et renvoi au droit pénal) ; Code pénal, art. 266 (escroquerie)

Sens littéral

Fraude par télécommunications et Internet ; 电诈 en est la forme abrégée.

Les pièges de la traduction anglaise

Présenter la loi de 2022 comme créant une infraction autonome appelée 电信网络诈骗. L’article 38 renvoie les comportements criminels au droit pénal applicable, notamment à l’article 266 pour les escroqueries. La forme abrégée 电诈 omet aussi 网络 du terme légal complet.

Formulation recommandée

Employer « fraude par télécommunications et Internet », en indiquant 电信网络诈骗 et son abréviation 电诈. Pour identifier les chefs d’accusation, citer les dispositions applicables du Code pénal.

Sources

  1. Ministère de la Justice de la République populaire de Chine, loi contre la fraude par télécommunications et sur Internet (https://en.moj.gov.cn/2023-12/15/c_948363.htm)
  2. Cour populaire suprême, avis de 2016 sur les accusations de fraude fondées sur l’article 266 du Code pénal (https://www.court.gov.cn/fabu/xiangqing/33361.html)