Brouillon : référence juridique non encore vérifiée
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Criminalité · Chine (République populaire)
Organisation à caractère de groupement criminel
En termes simples
Catégorie légale chinoise de criminalité organisée. Quatre critères cumulatifs sont requis : une organisation stable aux dirigeants identifiables ; des ressources économiques obtenues illégalement et utilisées pour soutenir le groupe ; des violences ou intimidations organisées et répétées ; et, élément distinctif, un contrôle illégal ou une influence substantielle sur une zone géographique ou un secteur, souvent favorisés par une protection officielle.
Registre
Terme juridique. Défini par la loi, avec des conséquences juridiques.
Fondement juridique
中华人民共和国刑法 第二百九十四条
Code pénal de la République populaire de Chine, article 294
Quatre critères à l’art. 294, paragraphe 5, inséré par l’amendement VIII au Code pénal, entré en vigueur le 1er mai 2011
Ces quatre critères proviennent d’une interprétation législative de 2002 du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale et ont été intégrés au Code pénal en 2011. Depuis le 1er mai 2022, l’article 294 coexiste avec la 反有组织犯罪法 (« loi contre la criminalité organisée »), instrument distinct essentiel aux travaux de conformité. Vocabulaire des campagnes : 扫黑除恶专项斗争 à partir de janvier 2018, puis 常态化扫黑除恶 à partir de février 2021.
Sens littéral
Organisation de type « société noire ».
Les pièges de la traduction anglaise
Traduire par « triade ». Il s’agit d’une catégorie légale hongkongaise qui ne s’applique pas à la Chine continentale, où 三合會 n’est pas une catégorie prévue par la loi. Le quatrième critère, à savoir le contrôle territorial ou sectoriel, rapproche davantage cette catégorie des associations de type mafieux italiennes que du droit hongkongais.
Formulation recommandée
Employer « organisation à caractère de groupement criminel » ou conserver le terme chinois accompagné d’une explication. Ne pas traduire ce terme par « triade » ou « mafia », qui renvoient à d’autres cadres.
Notices associées
- Société de triade · 三合會
Sources
- Code pénal de la République populaire de Chine, article 294