Criminalité · Japon
Shitei bōryokudan
En termes simples
Désignation formelle d’un groupe nommément identifié par une commission préfectorale de sécurité publique, en application de la Bōtaihō. Elle n’interdit pas le groupe ni ne pénalise l’appartenance à celui-ci. Elle permet des mesures administratives à son encontre : injonctions de cesser certaines activités, exclusion de contrats et de locaux, et dispositions engageant la responsabilité des dirigeants. La désignation est valable trois ans ; la loi ne prévoit aucun mécanisme de renouvellement, de sorte qu’à l’expiration la commission procède à une nouvelle désignation.
Registre
Désignation administrative. Acte prévu par la loi et visant un groupe nommément désigné.
Fondement juridique
暴力団対策法
Loi relative à la prévention des actes injustifiés commis par les membres des bōryokudan
Art. 3 (désignation par les 都道府県公安委員会) ; art. 8, paragraphe 1 : 指定は、三年間その効力を有する
Les catégories renforcées comportent 等 dans leur dénomination légale : 特定抗争指定暴力団等 (art. 15-2, jusqu’à trois mois, avec prolongation possible) et 特定危険指定暴力団等 (art. 30-8, jusqu’à un an, avec prolongation possible). Dans les 警戒区域 désignées, les actes énumérés deviennent directement punissables SANS injonction préalable, contrairement au régime ordinaire qui exige d’abord une injonction de cessation.
Sens littéral
Groupe violent désigné.
Les pièges de la traduction anglaise
Présenter la désignation comme la « mise hors la loi » ou l’« interdiction » d’un groupe. Elle n’a aucun de ces effets : l’organisation peut légalement continuer d’exister et la loi ne crée aucune infraction d’appartenance. Les sanctions visent la violation d’une injonction, non la qualité de membre. Autre erreur : qualifier les trois ans de « renouvelables », ce qui laisse entendre l’existence d’un mécanisme absent de la loi.
Formulation recommandée
Employer « bōryokudan désigné ». Si un groupe fait l’objet de l’une des désignations renforcées, préciser laquelle plutôt que de les confondre.
Notices associées
- Bōryokudan · 暴力団
Sources
- Loi relative à la prévention des actes injustifiés commis par les membres des bōryokudan
- Avis de désignation des polices préfectorales et des 暴力追放運動推進センター