Criminalité · Chine
Aide à la criminalité informatique en réseau
En termes simples
Infraction utilisée contre les fournisseurs de l’infrastructure de la fraude : vendeurs de cartes SIM et bancaires, ainsi que prête-noms servant à transférer l’argent. Elle constitue le principal outil répressif de la campagne 断卡行动.
Registre
Terme juridique. Défini par la loi, avec des conséquences juridiques.
Fondement juridique
中华人民共和国刑法 第二百八十七条之二
Code pénal de la République populaire de Chine, article 287-2
Article 287-2
Sens littéral
Abréviation de 帮助信息网络犯罪活动罪 : aide à une activité criminelle sur les réseaux d’information.
Les pièges de la traduction anglaise
Cette infraction est presque absente de la couverture anglophone, qui décrit la lutte chinoise contre la fraude sans nommer le chef d’accusation sur lequel repose en réalité une grande partie des poursuites.
Formulation recommandée
Employer « aide à une activité criminelle sur les réseaux d’information », en indiquant 帮信罪.
Notices associées
- Fraude par télécommunications et Internet · 电信网络诈骗 / 电诈
- Opération « couper les cartes » · 断卡行动 / 斷卡行動
Sources
- Code pénal de la République populaire de Chine, article 287-2